Exemplos do corpo de texto para juridiction administrative
1. La juridiction administrative est très exigeante, et en matière judiciaire, il faut que les gens interpellés soient effectivement incarcérés", explique un spécialiste.
2. Le Tribunal estime que le recours du WWF avait un effet suspensif conformément ŕ la loi sur la procédure et la juridiction administrative. © Le Temps, 2007 . Droits de reproduction et de diffusion réservés.
3. Echaudé par cet avis négatif mais consultatif de la haute juridiction administrative, et soucieux de ne pas plomber la campagne référendaire avec de lointaines histoires de calendrier, le gouvernement en était resté là. Devenu Premier ministre, Villepin semble décidé à s‘asseoir sur cet avis.
4. L‘instauration d‘une véritable juridiction administrative, indépendante de l‘administration, a été, dans notre pays, une difficile et lente conquęte; elle constitue ŕ n‘en pas douter une pi';ce essentielle de cet Etat régi par le droit si opportunément proclamé par l‘article 5 de notre Constitution fédérale.
5. Les tergiversations de la défense ainsi que le flou artistique quant au chiffre exact de produits toxiques contenus dans le navire prennent aujourdhui des proportions inattendues : le Conseil dEtat, plus haute juridiction administrative française, pourrait ętre saisi pour statuer sur la " suspension " éventuelle du transfert du porte–avions en Inde.